Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?
L’accessibilité numérique consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap. 17% de la population mondiale est en situation de handicap 
!
Quelles sont les obligations légales en matière d’accessibilité numérique en vigueur en France ?
En France, deux textes majeurs :
– L’article 47 de la loi dite « loi Handicap » du 11 février 2005 ;
– Le décret d’application du 24 juillet 2019 qui fixe les obligations en matière d’accessibilité numérique et les délais de mise en conformité.
La direction interministérielle du numérique (DINUM) édite le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).
Les mairies sont-elles concernées par l’obligation d’accessibilité ?
Comme le prévoit l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sont concernées, les personnes morales de droit public : État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.
Quelles sont les sanctions en cas d’infraction ?
Depuis septembre 2023, l’Arcom a été nommé comme organisme de contrôle.
Si le statut de conformité RGAA du site ou de l’application n’est pas affiché sur la page d’accueil, alors une sanction administrative, renouvelable tous les 6 mois, est prévue. Le montant de cette sanction est fixé par l’article 8 du décret d’application du 24 juillet 2019 et l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023.
La mise en conformité avec le RGAA n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi une démarche citoyenne essentielle pour favoriser l’inclusion de toutes les personnes dans la vie publique et les services administratifs. Nous vous recommandons vivement de faire appel à des experts en accessibilité numérique pour accompagner cette démarche, afin de garantir que toutes les exigences du RGAA soient pleinement respectées.
Concrètement, que faut-il faire pour rendre son site internet conforme à la législation ?
– Réaliser un audit RGAA.
– Mentionner obligatoirement sur la page d’accueil du site internet le statut de conformité RGAA (non conforme, partiellement conforme ou totalement conforme).
– Attester du niveau d’accessibilité du site en publiant en ligne la déclaration d’accessibilité.
– Communiquer la déclaration à l’administration par le biais d’un téléservice.
– Publier sur le site un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (plan d’action sur 3 ans maximum).
Nos experts en accessibilité numérique sont formés et interviennent pour la réalisation d'audits de conformité RGAA. Prenez rendez-vous sur le formulaire ci-dessous :
« * » indique les champs nécessaires
